Traduction de «sentenza di convalida di un sequestro » (Italien → Français) :

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la form ...[+++]e d'un affidavit;

9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;

Ceux-ci résident entre autres dans le fait que la «décision» qui ordonne le gel n'est pas en vigueur, dans l'impartialité de la juridiction et dans le statut spécial des citoyens estoniens.

L'arrêt du Tribunal précise, en particulier, les limites dans lesquelles des remèdes peuvent être modifiés en cours de première phase et valide le recours à des licences de marques pour remédier à des problèmes de concurrence identifiés sur les marchés où la marque à une importance primordiale.

f) les possibilités et les procédures pour l'obtention de mesures conservatoires, notamment la saisie des biens d'une personne en vue d'une exécution.

f)les possibilités et les procédures pour l'obtention de mesures conservatoires, notamment la saisie des biens d'une personne en vue d'une exécution.