Traduction de «sistema europeo di contabilità » (Italien → Français) :

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infras ...[+++]tructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

Le SEC, qui constitue le cadre statistique au niveau macroéconomique pour la comptabilité des secteurs public et non public dans l’UE, est fondé sur le principe des droits constatés.

Je suis fermement convaincu que, moyennant la volonté du groupe des États membres forts sur le plan économique et, en particulier, de la France et de l’Allemagne, de procéder à une unification des règles comptables et à la mise en place d’un régime comptable et fiscal commun, il serait possible, grâce à la coopération avancée prévue à l’article 20 du TUE, de poser les fondements d’un régime comptable commun auquel pourraient adhérer graduellement les autres États membres.

En regard des avantages potentiels, il faut considérer les coûts que générera, dans les États membres de l’UE, la mise en œuvre d’un système de comptabilité publique basé sur les droits constatés.

6. estime que le passage à un système de comptabilité d'exercice pour le recensement intégral de l'actif et du passif, en plus du système de caisse pour les recettes et les dépenses est une étape cruciale pour satisfaire aux normes de comptabilité internationales les plus récentes et que cela exigera la mise en place d'un système informatisé moderne et totalement intégré pour la gestion de l'ensemble des données comptables;

37. estime que la mise en œuvre globale de la stratégie de Lisbonne peut être améliorée à l'aide d'une analyse des politiques intégrées fondées sur un système comptable statistique modulaire plutôt que sur une liste d'indicateurs structurels distincts, ce afin de contrôler l'impact de chaque politique sur les autres, et invite la Commission et le Conseil à concevoir ce système comptable et le présenter en vue du Sommet européen de Barcelone;