Traduction de «normalizzazione dei conti » (Italien → Français) :

Il convient donc de l'abroger pour permettre d'appliquer l'article 73 du traité de manière adaptée à l'évolution permanente du secteur concerné, sans préjudice du présent règlement et du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

-l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer(10),

2. Les compensations financières que la normalisation des comptes prévue au paragraphe 1 est susceptible d'entraîner sont effectuées, à partir du 1er janvier 1971, selon les méthodes communes énoncées au présent règlement.

considérant que des règles et méthodes communes pour les compensations financières découlant de la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des charges résultant des obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part, ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) nº 1192/69 et (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969 (4);

considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des comptes, aux compensations financières que cette normalisation est susceptible d'entraîner, il faut d'abord déterminer, par rapport à la situation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient;

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres ne prennent de mesures de coordination ni n'imposent de servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité que dans les cas et co ...[+++]nditions suivants: 1. en matière de coordination des transports: a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui ne sont pas soumises au règlement (CEE) nº 1192/69 sont destinées à compenser le supplément de charges qu'elles supportent par rapport à d'autres entreprises de transport au titre d'un des postes de normalisation retenus dans ce même règlement;