Traduction de «subito » (Italien → Français) :

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États ...[+++] membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".

Par la suite, sauf si les parties au présent protocole en décident autrement, la réunion des parties tient ses sessions ordinaires juste après les réunions ordinaires des parties à la convention ou en parallèle avec elles.

"Donnez-nous un budget de qualité et pour tout de suite!": à l'occasion du lancement des journées portes ouvertes de la Semaine européenne des régions et des villes, Danuta Hübner, Peter Straub et Gerardo Galeote Quecedo adressent une mise au point à l'attention des États membres

4. Toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir la réparation du préjudice subi conformément à l'article 288 du traité.

Les assureurs, ayant pris en charge le préjudice subi par Brambi, et subrogés dans les droits de cette dernière, ont assigné en réparation de leur préjudice RCC, Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, et, enfin, le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel se trouve Rungis.