Traduction de «tassazione d'ufficio » (Italien → Français) :

taxation d'office

fiscalité des entreprises

directive Monti | directive sur la taxation de l'énergie

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

office des poursuites et des faillites | office des poursuites et faillites

agente de comptoir en location de matériel de bureau | agent de comptoir en location de matériel de bureau | responsable de comptoir en location de matériel de bureau

désignation d'un avocat d'office | désignation d'un défenseur d'office

EPSO [ Office de sélection du personnel des Communautés européennes | Office européen de sélection du personnel ]

Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

Les questions posées à l'administration fiscale portent principalement sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, sur la transmission, par les autorités fiscales belges aux autres autorités fiscales, des informations sur les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique, sur la marge de manœuvre éventuelle du service des rescrits fiscaux, sur la notion de substance économique, sur les pays considérés comme des paradis fiscaux par la Belgique et sur la capacité du service des rescrits fiscaux à défendre sa position lorsqu'il est confronté à des études très détaillées sur les prix de transfert.

– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges effectifs d'informations avec les autorités fiscales étrangères et une absence de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiés comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action ...[+++] financière,

20. invite les services de la Commission chargés des systèmes d'échange d'information concernant les irrégularités et les fraudes, à savoir la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (TAXUD), la direction générale du budget (BUDG) et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), à consolider ces bases de données, à fournir à la Communauté des statistiques fiables et complètes sur l'incidence réelle de ses activités en termes de réduction des irrégularités et des fraudes, à instaurer une approche commune en matière d'analyse des risques aux niveaux communautaire et national et à coordonner les contrôles physiques en co ...[+++]nséquence; demande à la Commission de présenter ses conclusions au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d'ici la fin 2008;

20. invite les services de la Commission chargés des systèmes d'échange d'information concernant les irrégularités et les fraudes, à savoir la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (TAXUD), la direction générale du budget (BUDG) et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), à consolider ces bases de données, à fournir à la Communauté des statistiques fiables et complètes sur l'incidence réelle de ses activités en termes de réduction des irrégularités et des fraudes, à instaurer une approche commune en matière d'analyse des risques aux niveaux communautaire et national et à coordonner les contrôles physiques en co ...[+++]nséquence; demande à la Commission de présenter ses conclusions au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d'ici la fin 2008;