Infine, in linea con una recente proposta informale della Presidenza belga, il relatore appoggia due emendamenti all'articolo 7 volti a introdurre una certa flessibilità per il Consiglio nel metodo di calcolo del prelievo totale, istituendo un limite inferiore e un limite superiore per il quantitativo minimo di prelievo totale.
Enfin, conformément à une proposition non officielle faite récemment par la présidence belge, le rapporteur apporte son appui à deux amendements liés à l'article 7 et visant à donner au Conseil une certaine flexibilité dans la façon de calculer le prélèvement total, en fixant une limite inférieure et une limite supérieure pour la quantité minimale de prélèvement total.
