Traduction de «ufficio nazionale di assicurazione » (Italien → Français) :

À cette somme s'ajoute la rémunération des représentants locaux que le titulaire de brevet engage pour servir d'intermédiaire entre l'office national des brevets et lui, en vue de se conformer à toutes les exigences applicables dans un État membre donné et/ou de certifier la traduction.

Le 26 mai 2005, les bureaux nationaux d’assurances des États membres et ceux d’Andorre, de Croatie, d’Islande, de Norvège et de Suisse ont signé l’addenda no 2 de la convention, qui étend son champ d’application au bureau national d’assurances d’Andorre.

Chaque bureau national d'assurance est tenu de centraliser et de communiquer aux autres bureaux nationaux l'information relative à un accident provoqué sur son territoire par les véhicules des autres États membres (telle que des indications sur l'assurance des véhicules).

Le jury européen est composé de: - Pr. Urbain CLAEYS, Président (Commissariat Général Flammand au Tourisme) - M. Nicolaos ANGELOPOULOS (Comité de Direction de l'Association des Entreprises de Tourisme Grecques) - Pr. Francesco CETTI SERBELLONI (Expert en aménagement de l'espace et architecture - Italie) - Pr. Frank J. CONVERY (Environmental Institute, University College, Dublin) - M. Wolfgang HEITMEIER (Maire de Bad Reichenhall, Allemagne) - Dr. Klaus LUKAS (Directeur Général de l'Office National du Tourisme Autri ...[+++]chien) - M. Ivor T. MANLEY (Ancien Président du "UK Taskforce" tourisme et environnement) - Mme Paulina MARTINS (Association de l'Industrie Porugaise) - M. Bengt PIHLSTRÖM (Conseiller au Tourisme au Ministère du Commerce et de l'Industrie, Finlande) Les récompenses Le Grand Prix sera décerné à un seul lauréat qui sera choisi parmi les 4 finalistes.

AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au re ...[+++]mboursement de celles illégalement perçues.

Cette mesure avait fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en juillet 1994 (JO L 335 du 23.12.94, p. 82), étant donné que les taux d'intérêts réduits dont bénéficient les producteurs porcins lors des avances qui leur sont faites par STABIPORC à partir de fonds privés découlent de l'existence de la garantie d'Etat apportée par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (l'OFIVAL), sur ces fonds.