Traduction de «located in designated » (Anglais → Français) :

f) prévoir l'obligation pour l'employeur d'informer les employés et le public de l'interdiction de fumer prévue à l'article 4 et de l'emplacement des fumoirs ou zones fumeurs, ainsi que fixer les modalités de cette information; g) fixer la forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations à employer pour l'application de l'article 14, ainsi que les amendes exigibles en vertu de cet article en cas de première infraction à la présente loi ou de récidive, mais sans dépassement des montants prévus à l'article 11.

1. Les États membres dans lesquels se trouve un aéroport désignent les une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’adapter les mesures relatives aux restrictions d’exploitation de suivre le processus d'adoption de restrictions d’exploitation , de même qu’un organisme de recours indépendant, conformément aux législations et pratiques nationales .

1. Les États membres dans lesquels se trouve un aéroport désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de suivre le processus d'adoption de restrictions d’exploitation, de même qu’un organisme de recours indépendant, conformément aux législations et pratiques nationales.

52. constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le d ...[+++]éveloppement de la BITDE;

52. constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le d ...[+++]éveloppement de la BITDE;

K. considérant qu'en tenant compte de l'évolution démographique de la société, par exemple en proposant des logements destinés aux personnes âgées dans les quartiers centraux des villes et en prévoyant des magasins à proximité de ces logements, la politique d'urbanisme permet d'éviter bien des déplacements,