Traduction de «terminating fixed-term » (Anglais → Français) :

Estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée avaient été résiliés illégalement, les marins précités ont saisi une juridiction italienne pour obtenir la nullité des contrats et la transformation de ceux-ci en une relation de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.

Il existe des variations considérables selon les pays, les opérateurs et les services tarifaires, et entre les services fixes et mobiles, mais cette situation a toujours une incidence sur les catégories de consommateurs plus vulnérables et elle entrave la communication sans rupture dans l'Union, et ce malgré la très nette diminution des tarifs de terminaison d'appel dans les différents États membres et leur convergence en valeur absolue, et la baisse des tarifs sur les marchés de transit.

À cette fin, la Commission planche sur une recommandation relative à une approche commune des taux de terminaison d'appel fixe et mobile qui vise à promouvoir une plus grande clarté et une meilleure cohérence dans ce domaine important, mais aussi très complexe, garantissant un maximum d'avantages aux consommateurs en termes de prix abordables et de développement efficace de services innovants.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les condition ...[+++]s prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords int ...[+++]ernationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.