Traduction de «Gerichtshof Europäischen Union » (Allemand → Français) :

L'intervention de la société « Medialaan », fondée sur l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, est irrecevable en tant qu'elle demande à la Cour de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, relativement à la compatibilité de l'article XI. 225 du CDE avec plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne, dispositions dont la violation n'est pas invoquée dans la requête, ce qui constitue un moyen nouveau.

Le Traité sur la stabilité ne prévoit pas seulement un cadre budgétaire rigide; il confie également certaines compétences aux institutions de l'Union européenne, notamment à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne.

La compétence que le Traité sur la stabilité confère à la Cour de justice de l'Union européenne est encore plus limitée : « Certains Etats membres proposèrent d'étendre le contrôle de la Cour de Justice de l'Union européenne au-delà de la transposition de la règle d'équilibre budgétaire.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, « étant donné que les articles 1 à 8 de [la] directive [2003/88/CE] sont rédigés dans des termes en substance identiques à ceux des articles 1 à 8 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000 (JO L 195, p. 41), l'interprétation de ces derniers articles par la Cour est pleinement transposable aux articles susmentionnés de la directive 2003/88 » (CJUE, 25 novembre 2010, C-429/0 ...[+++]9, Fuß, point 32; ordonnance, 4 mars 2011, C-258/10, Grigore, point 39; 10 septembre 2015, C-266/14, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.), point 22).

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 avril 2013 en cause de Stefaan Delrue contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, le Tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 16 décembre 2014, a été reformulée comme suit : « Les articles 53, § 2, et 60 du Code des droits d'enregistrement violent-ils l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droit ...[+++]s de l'homme et compte tenu des articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'ils prévoient une domiciliation obligatoire et une durée obligatoire de cette domiciliation avant de pouvoir obtenir et conserver l'exonération des droits d'enregistrement ?

Par son arrêt n° 7/2011, du 27 janvier 2011, la Cour a annulé les articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203 de cette loi du 25 avril 2007, tenant compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 6 octobre 2010, dans l'affaire C-222/08, à la suite d'un recours introduit par la Commission européenne, et de l'arrêt rendu à la même date dans l'affaire C-389/08, à la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle, par son arrêt interlocutoire n° 131/2008.