Traduction de « verfahren leiten » (Allemand → Français) :

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de neuf procédures de marché public et de six procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les neuf procédures de marché public auditées, trois n'ont reçu qu'une seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation ...[+++] et de gestion des contrats;

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des ...[+++]contrats;

Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,

13. rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'État de droit, principes que les États membres ont en commun, et que l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiative concernant la procédure de détermination, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de ces principes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre un État membre, dans le cas où la violation persiste;

2. Tout exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et contribue à la sécurité des denrées alimentaires en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'une denrée alimentaire et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les au ...[+++]torités compétentes.

2. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des aliments pour animaux engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux et contribue à la sécurité alimentaire en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'un aliment pour animaux et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/o ...[+++]u les autorités compétentes.