Traduction de «Average ground » (Anglais → Français) :

Les agents de Service Canada sur place disaient à mes concitoyens qu'il leur faudrait attendre au moins 10 semaines avant de toucher leur premier chèque de prestation d'assurance-emploi.

25 S’agissant de la première branche du premier moyen, il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, notamment, arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 35, et du 1 ...[+++]2 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, non encore publié au Recueil, point 25).

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière ...[+++] d’un produit de cette catégorie.

Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.

La possibilité que le consommateur moyen ait pu acquérir l’habitude de reconnaître les produits de la requérante sur la base de leur seule forme ne saurait écarter, en l’espèce, l’application du motif absolu de refus établi par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

On dira que le verglas a affecté la situation en janvier 1998.