Traduction de «Base company » (Anglais → Français) :

I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syr ...[+++]ie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;

I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syr ...[+++]ie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;

80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte ...[+++] des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte ...[+++] des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

Le nombre de personnes doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu’à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

qui revêt une des formes énumérées dans la nouvelle liste annexée à la directive 2003/123/CE et dans laquelle entrent de nouvelles entités juridiques telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les sociétés sans capital-action, les caisses d'épargne et de prévoyance ou encore les associations exerçant des activités commerciales.