Traduction de «Bonding company » (Anglais → Français) :

(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension et les compagnies d’assurance.

35. se félicite de l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et la transformation écologique de l'économie; pense que l'introduction de ces emprunts obligataires aux fins du financement de projets est susceptible d'avoir un effet positif sur la disponibilité des capitaux destinés aux investissements durables permettant de renforcer la croissance et l'emploi en complétant les investissements ...[+++] nationaux et ceux du Fonds de cohésion; considère que cet instrument devrait accroître la cote de crédit de certains projets et attirer des financements privés afin de compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion;

35. se félicite de l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et la transformation écologique de l'économie; pense que l'introduction de ces emprunts obligataires aux fins du financement de projets est susceptible d'avoir un effet positif sur la disponibilité des capitaux destinés aux investissements durables permettant de renforcer la croissance et l'emploi en complétant les investissements ...[+++] nationaux et ceux du Fonds de cohésion; considère que cet instrument devrait accroître la cote de crédit de certains projets et attirer des financements privés afin de compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion;

8. constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscale ...[+++]s;

des obligataires des sociétés qui fusionnent.

Sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 et 2, le capital de la SE, son maintien, ses modifications ainsi que les actions, les obligations et autres titres assimilables de la SE sont régis par les dispositions qui s'appliqueraient à une société anonyme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE est immatriculée.