Traduction de «Breach in a dyke » (Anglais → Français) :

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’ob ...[+++]jectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

4. considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation et de pratiques adéquates en matière de programmes de reboisement, d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques, en ce qui concerne, entre autres, la construction urbaine sur le front de mer et la réalisation de digues, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture;

Un pédé parmi les centaines de pédés et de lesbiennes et leurs complices qui travaillent pour American Airlines.

Dans sa réponse du 20 février 2002 (E-3590/01 ) à la question posée par l'auteur de la présente question au sujet des sections de digues de Sliedrecht, la Commission déclare qu'elle a déjà engagé une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE et qu'elle a déjà émis un avis motivé dans le cadre de cette procédure d'infraction.

Dans son avis motivé du 18 juillet dernier, la Commission constate que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté ses obligations au titre des articles 2, premier alinéa, et 4, deuxième alinéa, de la directive pour certains projets de digue, non encore réalisés, dans la commune de Sliedrecht (tronçons de digue 10 à 15).

Par conséquent, lorsqu'une violation du droit communautaire peut être attribuée au pouvoir législatif national agissant dans un domaine où il est largement à même d'opérer des choix législatifs, les personnes physiques qui subissent des dommages du fait de cette action peuvent demander réparation dès lors que l'article du droit communautaire ayant été violé vise à leur conférer des droits, que ladite violation est suffisamment grave et qu'il existe un lien immédiat entre la violation et le dommage encouru par les personnes physiques concernées.