Our views replicated the views of the formal submissions by the Joint Committee on Taxation of the CBA and the CICA, CICA/CBA, specifically on this point, that pension plans need to be carved out of these rules, given the disastrous consequences to the local markets and the global financial markets, if they are shutting out Canadian investors.
Nos vues faisaient écho aux positions adoptées dans les mémoires officiels du Comité mixte de droit fiscal de l'ABC et de l'ICCA sur cette question expressément, soit qu'il faut soustraire les régimes de retraite aux règles, étant donné leurs conséquences désastreuses sur les marchés locaux et sur les places financières mondiales, qui excluent les investisseurs canadiens.
