Traduction de «Central poll » (Anglais → Français) :

(3) La présente loi s’applique au centre de scrutin comme si chacun des bureaux de scrutin qui s’y trouvent était situé dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.

J. considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

J. considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "recon ...[+++]nues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

E. considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à "l'Est de Vienne"; considérant que la représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale ...[+++]centrale, la Russie compte inviter "300 à 400 observateurs étrangers" pour les élections du 2 décembre 2007, un nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003,

C. soulignant que la mission a mis au jour de multiples irrégularités aussi bien durant la campagne (par exemple utilisation illicite de fonds publics en faveur de M. Ianoukovitch, abus de pouvoir à l'encontre de certains citoyens dont les moyens de subsistance dépendent directement ou indirectement de l'État, listes électorales inexactes et réticence de la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes déposées) que le jour du scrutin (par exemple intimidation des agents électoraux dans les bureaux de vote, présence de la police et de personnes non ...[+++] autorisées dans les bureaux de vote, nombre élevé d'électeurs supplémentaires utilisant des procurations, dont certains ont été transportés par autobus dans un certain nombre de régions) et qu'elle a signalé des problèmes lors du décompte des voix, relevant notamment une attention insuffisante concernant la sécurité des urnes et lors du dépouillement,