Traduction de «Certification unit » (Anglais → Français) :

(4) Il convient de tenir compte de l'article VI de l'accord, qui prévoit deux systèmes distincts de certification des produits (autocertification pour les produits mis sur le marché de l'Union et certification par un tiers pour les produits mis sur le marché des États-Unis).

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage de ...[+++]s certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);

Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation.

Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation.

Cette attestation peut concerner une série d'unités individuelles.

1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'unité de chargement intermodale, qui a obtenu l'attestation visée au point 4.1, satisfait aux exigences correspondantes de la directive.