Traduction de «Charities Registration » (Anglais → Français) :

188 (1) Si un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré est délivré par le ministre en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1) ou si, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles, un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :

(3) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4), l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué dès qu’un certificat le concernant est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Le projet de loi vise, d'abord et avant tout, à faire en sorte que nous protégeons l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un organisme de bienfaisance au Canada sert à financer des groupes terroristes ailleurs dans le monde, nous pourrons nous servir de ces renseignements afin de lui retirer son statut ou pour rejeter une demande d'inscription tout en protégeant les renseignements obtenus et en préservant leur caractère confidentiel, ce qui est capital dans notre société.

La Loi antiterroriste a fait entrer en vigueur la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) pour démontrer l'engagement du Canada à participer aux efforts internationaux concertés visant à refuser d'appuyer les personnes qui se livrent à des activités terroristes, afin de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de charité, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, et de maintenir la confiance des contribuables canadiens en leur assurant que les avantages découlan ...[+++]t d'un tel enregistrement ne sont accordés qu'aux organismes qui œuvrent exclusivement à des fins caritatives.

P. considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activi ...[+++]tés des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits,

O. considérant que les ONG et l’opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l’enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies), ou loi CSO, adoptée par le Conseil des Ministres et ratifiée par le Parlement éthiopien, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de ...[+++]la résolution des conflits;