On 22 July 1994 the applicant brought a action against Belgacom, summoning it to appear before the President of the Brussels Tribunal de Commerce (Commercial Court) in summary proceedings for an injunction. The President was asked to rule that Belgacom had infringed the Belgian legislation on commercial practices and on competition, as well as Article 86 of the EC Treaty, and to order Belgacom to cease spreading false, misleading and disparaging information concerning the applicant.
Le 22 juillet 1994, la requérante a cité Belgacom en justice devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation, en l'invitant à dire pour droit que Belgacom avait violé les lois belges sur les pratiques de commerce et sur la concurrence ainsi que l'article 86 du traité et à enjoindre à cette dernière de mettre un terme à sa diffusion d'informations fausses, trompeuses et désobligeantes la concernant.