Traduction de «Connecting airline » (Anglais → Français) :

La Commission propose par conséquent ce nouvel instrument afin de garantir une concurrence loyale pour les compagnies aériennes et le maintien de la connectivité de l'UE.

De plus, les recettes générées par l'aéroport en relation avec un contrat passé avec une compagnie aérienne particulière ne pouvaient pas être inférieures aux coûts de la prestation des services aéroportuaires en faveur de cette compagnie.

nouvelles liaisons régulières: l'aéroport octroie une réduction de 100 % sur les redevances d'atterrissage, de manutention et «passagers» pour une durée de 12 mois à toute compagnie aérienne qui exploite une nouvelle liaison à partir de Zweibrücken, tant que la nouvelle destination est desservie quotidiennement en été et au moins trois fois par semaine en hiver.

nouvelles liaisons charter: l'aéroport octroie une réduction de 100 % sur les redevances d'atterrissage, de manutention et «passagers» à toute compagnie aérienne exerçant de nouvelles activités à partir de Zweibrücken jusqu'à ce que le seuil de 100 000 passagers soit atteint; en conséquence, pour ces 100 000 premiers passagers, aucune redevance d'atterrissage, de manutention et «passagers» ne doit être payée.

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aéri ...[+++]ennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).