There are many examples of motions moved during Routine Proceedings (see events during Routine Proceedings on November 6, 7, 19, 20, 21, 24 and 25, 1986, as well as in April 1987, when the House was debating a contentious bill amending the Drug Patent Act (Bill C-22)).
Il y a de nombreux exemples de motions présentées durant les Affaires courantes (voir les événements survenus durant les Affaires courantes des 6, 7, 19, 20, 21, 24 et 25 novembre 1986 de même que celles d’avril 1987, lorsque la Chambre débattait d’un projet de loi litigieux visant à modifier la Loi sur les brevets (projet de loi C-22)).