Traduction de «Contributory service » (Anglais → Français) :

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et des règlements pertinents, et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et des règlements pertinents, et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

On the plus side: European public procurement law has been crucial in making public procurement more transparent and in combating corruption and nepotism; it has encouraged greater professionalism on the part of public contracting authorities; and it has been a contributory factor in reducing prices – although in this respect one of its negative effects is also apparent. The complaint has been aired in numerous studies and opinions that prices have fallen at the expense of quality and innovation, as well as the sustainability of products and services – too lit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

Du côté des réussites, le droit européen des marchés publics a apporté une contribution déterminante au renforcement de la transparence dans la passation des marchés publics et à la lutte contre la corruption et les jeux d'influence personnelle, il a donné l'impulsion d'une professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs et il a également contribué à une baisse des prix, bien qu'un revers ternisse cet avantage dès lors qu'un grand nombre d'études et d'avis déplorent que la baisse des prix se soit soldée par une baisse de la qualité et de l'innovation, et que la durabilité des produits et des services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

E. whereas, apart from genetic determinants, health is influenced above all by people's lifestyles, by their access to healthcare services, including health information and education, disease prevention and treatment for short- and long-term illnesses; whereas lower socioeconomic groups are more susceptible to poor nutrition and to tobacco and alcohol dependency, all of which are major contributory factors in many diseases and conditions, including cardiovascular diseases and cancers,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

E. considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accès aux soins de santé, y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accès au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

E. whereas, apart from genetic determinants, health is influenced above all by people's lifestyles, by their access to healthcare services, including health information and education, disease prevention and treatment for short- and long-term illnesses; whereas lower socioeconomic groups are more susceptible to poor nutrition and to tobacco and alcohol dependency, all of which are major contributory factors in many diseases and conditions, including cardiovascular diseases and cancers,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

E. considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accès aux soins de santé, y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accès au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

E. whereas, apart from genetic determinants, health is influenced above all by people’s lifestyles, by their access to healthcare services, including health information and education, disease prevention and treatment for short- and long-term illnesses; whereas lower socioeconomic groups are more susceptible to poor nutrition and to tobacco and alcohol dependency, all of which are major contributory factors in many diseases and conditions, including cardiovascular diseases and cancers,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-06]

E. considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accès aux soins de santé, y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accès au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-06]

Now, we should be completely immune to capitalisation, in view of the Enron affair and the situation of British insurers who are begging their clients to use contributory pension services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

Nous devrions aujourd'hui être totalement vaccinés contre la capitalisation, au vu de l'affaire Enron et de la situation des assureurs britanniques qui supplient leurs clients de s'adresser aux services de retraite par répartition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

As far as the pension plans, when you sign up for the contributory plan, your service automatically stops in that non-contributory plan.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Pour ce qui est des régimes de pension, dès que vous adhérez au régime de retraite contributif, votre service arrête automatiquement dans le régime non contributif.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : contributory benefit elective non-contributory pensionable service record elective pensionable service record contribution period contributory pension plan contributory period contributory plan contributory scheme contributory service non-contributory pension plan non-contributory plan non-contributory service period of contribution prior contributory service Contributory service

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Contributory service' ->

Date index: 2024-01-22