For example, the Supreme Court of Canada has stated that section 347 “is a deeply problematic law” (11) In addition, there is concern that the provisions set out in Bill C-26 could cause legal uncertainty in relation to negotiating larger-scale financial transactions, such as bridge loans and convertible debentures (12)
La Cour suprême, par exemple, a déclaré que l’article 347 « est une disposition très problématique »(11). Par ailleurs, certains craignent que les dispositions du projet de loi suscitent une incertitude juridique pour ce qui est de la négociation de transactions financières plus importantes, comme les prêts relais et les débentures convertibles(12).
