Traduction de «Customs duty evasion » (Anglais → Français) :

– (CS) Monsieur le Président, les frontières terrestres et maritimes se sont déplacées avec l’élargissement. Le travail des agents des douanes ne se limite donc plus à contrôler simplement les droits de douane, mais aussi à lutter contre la contrefaçon, le blanchiment, les stupéfiants et l’évasion des droits antidumping ou encore à appliquer les mesures sanitaires destinées à protéger les consommateurs.

2. constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;

2. constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;

Comme je l'ai dit, le centre déclarerait toute transaction ou série de transactions douteuses aux autorités compétentes, à savoir l'Agence canadienne des douanes et du revenu si les renseignements ont à voir avec une fraude fiscale ou douanière, le SCRS si les renseignements ont à voir avec des menaces pour la sécurité du Canada, au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à un État étranger, s'il existe un accord sur le blanchiment d'argent entre cet État et le Canada.

Les dangers qu'entraîne la disparition des contrôles aux frontières, notamment les fraudes fiscales et douanières et le trafic des drogues et autres produits sensibles, ont été affrontés par le biais des mécanismes de coopération et d'assistance mutuelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...