Traduction de «De facto partnership » (Anglais → Français) :

recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le Nouvel Agenda transatlantique existant; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'Union européenne et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel; souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen et des parlements nationaux permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparleme ...[+++]ntaires existants devraient être progressivement transformés en une Assemblée transatlantique de fait;

Il n'existe aucune solution juridique universelle pour ce genre de partenariats de facto, pour les partenariats enregistrés ou pour les mariages homosexuels.

Qu’il s’agisse du mariage, du partenariat enregistré, mais aussi du partenariat de facto, et cela quelle que soit la composition du couple, quel que soit le sexe, "irrespective of sex".

Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concerneront pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

Pour cette raison également, la France s’est engagée à obtenir l’accord préalable de la Commission en cas de partenariat avec une entreprise contrôlée par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

Il convient encore d’observer que ces partenariats seront noués, en principe et sauf autorisation expresse de la Commission, avec des entreprises qui ne sont pas contrôlées par les pouvoirs publics français, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.