Quebec's Consumer Protection Act prohibits negative option billing, which can be defined as follows: no merchant, manufacturer or advertiser can, in any way, demand any money for goods or services provided to a consumer, when the consumer has not agreed to receive such goods or services.
La Loi québécoise sur la protection du consommateur interdit la pratique de la facturation par défaut, et je la définis en quelques articles: aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, premièrement, exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu'il a fait parvenir ou rendu à un consommateur, sans que ce dernier l'ait demandé.
