Traduction de «Disclosure principle » (Anglais → Français) :

Ils correspondent à bien des égards aux remarques que vous avez formulées et vont au-delà de la rémunération reliée à la performance à long terme, à la rémunération acquise dans le futur, de façon à s'assurer qu'il y a bien eu une performance à long terme; il y a la possibilité de reprendre la rémunération si la performance s'est avérée éphémère, des réformes de gouvernance qui permettent aux actionnaires, par le truchement des conseils d'administration, et des principes de divulgation permettant aux gens de prendre des décisions éclairées à ce sujet.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informatio ...[+++]ns nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informatio ...[+++]ns nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.

Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu'ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;