Traduction de «Dispute Resolution Project » (Anglais → Français) :

105. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MI ...[+++]NURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MAR ...[+++]C; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...

Promotion de la reconnaissance mutuelle tant 1) des programmes nationaux de sécurisation en vue de la protection des consommateurs mis au point en coopération avec les milieux intéressés (entreprises, groupements de consommateurs, experts) que 2) des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends y afférents, tels que le projet "ECODIR" de l'UE (European Consumer Dispute Resolution) fondé sur le système canadien Cybertribunal.org ou d'autres initiatives similaires, telles que Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc et Square Trade.

Des exemples typiques sont le programme Webtrader visant à mettre en place un programme d'arbitrage et de certification en ligne pour les entreprises dans sept États membres (programme ADR - Règlement alternatif des différends), le projet Euroecom de promotion du lancement de projets paneuropéens dans le domaine du commerce électronique dans plusieurs régions, le projet Iecomm (commerce électronique international pour les PME) visant à encourager le commerce électronique international dans les PME via un service en ligne et le projet Techsphere qui met en place un réseau basé ...[+++] sur l'Internet pour divers services destinés aux PME.

Des exemples typiques sont le programme Webtrader visant à mettre en place un programme d'arbitrage et de certification en ligne pour les entreprises dans sept États membres (programme ADR - Règlement alternatif des différends), le projet Euroecom de promotion du lancement de projets paneuropéens dans le domaine du commerce électronique dans plusieurs régions, le projet Iecomm (commerce électronique international pour les PME) visant à encourager le commerce électronique international dans les PME via un service en ligne et le projet Techsphere qui met en place un réseau basé ...[+++] sur l'Internet pour divers services destinés aux PME.

répondre aux besoins des citoyens, en particulier en les rendant conscients de leurs droits, notamment dans le cadre du "dialogue avec les citoyens", et leur donner des moyens de recours sous la forme de mécanismes innovateurs de règlement des litiges; à cet égard, la Commission est instamment engagée à prévoir, parmi ses actions ciblées, des projets pilotes concernant un système extra-judiciaire de règlement des litiges, un système de labels de qualité et un code de conduite en matière de commerce électronique, ainsi que l'instauration de notices à insére ...[+++]r dans les conditionnements des produits et énonçant les droits des consommateurs ;