Traduction de «Domestic legislation » (Anglais → Français) :

législation interne [ législation nationale ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

personnel de service [ employé de maison | personnel de gardiennage | personnel domestique | service de sécurité ]

PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

produit intérieur brut en dollars constants

chauffage géothermique domestique [ chauffage domestique géothermique ]

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une v ...[+++]aleur constitutionnelle.

Les sociétés européennes se féliciteraient d’un tel changement – les organisations professionnelles soulignent que d’après leur expérience, la législation et les pratiques administratives nationales ne sont souvent pas en accord avec les principes du marché intérieur.

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode ...[+++] 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;