Traduction de «Domestic utilization » (Anglais → Français) :

= la somme totale devant être versée à la Westcoast par les entreprises de services internes au titre du chiffre d’affaires (correspondant au volume du gaz naturel produit en Colombie-Britannique et acheté par les entreprises de services internes au cours du mois de calcul);

(3) « entreprises de services internes » désigne les sociétés nommées aux dispositions a), b), c), d) et e) du sous-alinéa (6) ainsi que leurs successeurs, ayants droit ou cessionnaires habilités à acheter du gaz naturel à la Westcoast, aux termes des contrats mentionnés auxdites dispositions a), b), c), d) et e); « entreprise de services internes » s’appliquant à l’une ou l’autre de ces sociétés;

= ventes internes (soit le volume des ventes de gaz naturel livré par les entreprises de services internes) au cours du mois de calcul, calculées en pourcentage du total des ventes (défini ci-dessous) au cours de ce même mois;

(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, ...[+++]selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.

Tout comme l'a souligné ma collègue, le fait de protéger les ressources extracôtières de gaz naturel déjà limitées et surexploitées contre une exportation à l'étranger supplémentaire pourrait appuyer encore davantage l'utilisation nationale de ce combustible de transition aux fins de la production d'électricité.

Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services, par exemple des services d’intérêt public, le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible.