Traduction de «Drawing on cover » (Anglais → Français) :

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.

En ce qui concerne la directive 96/16/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les définitions relatives aux exploitations agricoles auprès desquelles les États membres effectuent des relevés sur la production de lait et son utilisation, à arrêter la liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes et à établir les définitions uniformes applicables à la communication des résultats à transmettre à la Commission.

Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour effectuer un second examen objectif de projets de loi de justice d'une portée considérable co ...[+++]uvrant des sujets allant des peines d'emprisonnement avec sursis à l'âge du consentement sexuel.

(5) La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ces deux traités.

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, je voudrais également signaler au leader du gouvernement à la Chambre que le rapport de la Chambre de commerce renferme une fiche de rendement portant sur les 15 chapitres sectoriels de l'accord; le gouvernement y a obtenu plusieurs notes faibles et un D comme note d'ensemble. Une des raisons pour lesquelles le gouvernement a reçu une note faible, c'est que les échéances pour les mesures à prendre dans presque tous les secteurs n'ont pas été respectées.

J'attire votre attention sur le mandat de la commission. Prenons la phase des préparatifs, par exemple.