Traduction de «Duty unpaid » (Anglais → Français) :

Compte tenu de l'ajustement de la valeur normale, tel qu'indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l'exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l'absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l'échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.

69 (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

69 (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

Aux termes du paragraphe 123(4), l'administrateur n'est pas responsable des émissions d'actions ou des paiements irréguliers (art. 118), des salaires impayés (art. 119) ou des manquements à leurs obligations fiduciaires et à leur devoir de diligence (art. 122) lorsqu'il s'est appuyé de bonne foi sur :

Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit compensateur proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Cela dit, comme le CDLF peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions à titre gratuit au service de Sa Majesté, ses attributions exclusives comprennent toutes les activités jugées nécessaires pour renforcer la littératie financière au Canada, conformément aux objectifs de l’ACFC énoncés au paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada modifiée par le projet de loi.