Traduction de «Favourable repayment terms » (Anglais → Français) :

À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de partic ...[+++]ipations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées.

16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;

14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;

La Commission considère également que AFR aurait été incapable de se procurer des fonds à des termes aussi favorables sur le marché privé du crédit et, partant, que les avances remboursables constituent des aides d'État.

aux contrats de crédit prévoyant les modalités d'ajournement, de sûreté ou de remboursement de crédits en souffrance conclus entre le prêteur ou un tiers mandaté par celui-ci et l'emprunteur, lorsque cette formule peut permettre d'éviter une procédure judiciaire et que, dans l'ensemble, les conditions ne se dégradent pas pour le consommateur;

Ce que nous propose la Commission, c’est finalement de reproduire ce qui avait été fait pour la Géorgie et l’Arménie, c’est-à-dire prévoir un nouveau prêt qui permettrait de rembourser le précédent, mais dans des termes beaucoup plus favorables de façon à donner un petit peu d’oxygène à ce pays, et prévoir un don de 35 millions d’euros, pour la période 2000-2004, afin d’alléger la charge de la dette.