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Agreement for a loan
Fixed advances and loans secured
Fixed term agreement
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Fixed-term agreement
Fixed-term arrangement
Fixed-term contract worker
Fixed-term deposit
Fixed-term employment relationship
Fixed-term loan
Fixed-term repurchase agreement
Fixed-term secured loans
Fixed-term worker
Framework Agreement on Fixed-term Work
Loan
Secured time loans
Tenancy for a fixed term
Term
Term deposit
Time deposit

Traduction de «Fixed-term agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]


Framework Agreement on Fixed-term Work

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée


fixed-term contract worker | fixed-term worker

travailleur à durée déterminée


fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]

dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]


agreement for a loan | fixed-term loan | loan

prêt de consommation


fixed-term repurchase agreement

prise en pension sans option de retrait anticipé


fixed term tenancy | tenancy for a fixed term

location à terme fixe


fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans

avances et prêts à terme fixe gagés


fixed-term employment relationship

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée


term (of agreement)

obligation (d'un contrat), modalités
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Terms and Conditions of Fixed-Term Agreements of Agents of the Public Prosecution Service of Canada that are signed by all agents are clear.

Tous les mandataires signent les Conditions d'ententes à terme fixe des mandataires du Service des poursuites pénales du Canada et elles sont claires.


Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) ...[+++]


Framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is annexed to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p. 43).

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).


Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by lay ...[+++]

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation ...[+++]


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In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.


The Court further holds that, in so far as a Member State’s domestic law does not include, in the sector under consideration, any other effective measure to prevent and, where relevant, punish the misuse of successive fixed-term contracts, the framework agreement precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover fixed and permanent needs of the employer and must therefore be ...[+++]

En outre, la Cour considère que l’accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur et doivent être regardés comme abusifs, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successif ...[+++]


Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.


The Agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination vis-à-vis permanent contracts and the establishment of a framework to prevent possible abuse arising from the use of successive fixed term employment contracts.

L'accord a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée, et, d'autre part, d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.


The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.

L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.


The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.

L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.




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'Fixed-term agreement' ->

Date index: 2022-10-14
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