The difficulty there may be a question of interpretation, because the budget is the ex
penditure plan, the forecast for the year to come, according to the way clause 7 is now crafted, to be submitted sometime in the last quarter of the precedin
g year, whereas the financial statements referred to are only available 120 days after the end of that year, which would imply, although it would remain somewhat ambiguous, that the only way to fulfill this requirement would be to use the previo
us year's financial ...[+++]statements.
La difficulté peut découler d'une question d'interprétation parce que, de la façon dont l'article 7 est rédigé à l'heure actuelle, le budget est le projet des dépenses, les prévisions de dépenses pour l'année à venir, qui doivent être présentées au cours du dernier trimestre de l'année précédente, alors que les états financiers dont nous parlons ne sont disponibles que 120 jours après la fin de cette année, ce qui implique, même si ça resterait en quelque sorte ambigu, que la seule façon de se conformer à ces exigences serait de s'en tenir aux états financiers de l'année précédente.
