Traduction de «Full-rate call » (Anglais → Français) :

35. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; ...[+++] demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;

24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre le ...[+++]ur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;

24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre le ...[+++]ur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;

Afin de faciliter la transition vers la pleine mise en œuvre du principe général visé au paragraphe 2, la Commission fixe, pour les subventions attribuées en vertu d'appels se clôturant après le 31 décembre 2009, un niveau approprié de taux forfaitaire qui devrait représenter une approximation des coûts indirects réels concernés, sans être inférieur à 40 %.

Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), tout en insistant sur un effort accru en vue de réduire le nombre toujours élevé de chômeurs, a défini le plein emploi comme un objectif prioritaire à long terme pour la nouvelle économie européenne, sous forme d'objectifs ambitieux en matière de taux d'emploi en 2010 (70% dans l'ensemble et 60% pour les femmes).

Dans les affaires analogues dont la Cour de justice a été saisie, le fait que la Commission n'exigeait pas seulement la couverture des frais ou un rendement symbolique, mais un rendement réel et "conforme au marché", n'a jamais été remis en question.