Traduction de «Functional expenses » (Anglais → Français) :

charges de fonctionnement

classement par fonction | méthode des charges par fonction | classement par destination

classification fonctionnelle des dépenses

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau

dépenses accessoires | dépenses spéciales | dépenses supplémentaires | faux frais | frais accessoires | frais spéciaux | frais supplémentaires

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

remplir la fonction de

l.5) pour des frais de déménagement raisonnables (au sens du paragraphe 62(3), mais à l’exclusion des dépenses déduites en application de l’article 62 pour une année d’imposition) du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — n’ayant pas un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — engagés en vue de son déménagement dans un logement qui lui est plus accessible ou dans lequel il peut se déplacer plus facilement ou accomplir plus facilement les tâches de la vie quotidienne, pourvu que le total des dépenses déduites en application du présent alinéa par l ...[+++]’ensemble des personnes relativement au déménagement ne dépasse pas 2 000 $;

(3) Dans les cas visés au paragraphe (1), le juge peut toutefois être indemnisé de ses frais de transport et des frais de séjour et autres entraînés par l’accomplissement des fonctions hors de son lieu ordinaire de résidence à condition que l’indemnité soit versée par le gouvernement du Canada ou celui de la province, selon le cas; le montant et les modalités de versement de l’indemnité sont ceux qui sont par ailleurs attachés au poste du juge.

Par conséquent, compte tenu de l'importance des montants, si la réclamation complète est de 5 500 $, que les évènements sont de nature privée, que j'appose ma signature et que je dis qu'il s'agit de fonctions parlementaires, la situation est grave, très grave.

Par contre, lorsqu'il n'y avait pas d'attestation de fonction parlementaire ou de rencontre en particulier, ou lorsque c'était plus qu'une journée, ils ont considéré que ce n'était pas justifié et ils ont réclamé seulement la surcharge, donc la différence du prix entre un prix régulier et le prix plus élevé qui a été appliqué en considération de l'arrêt plus long.