Traduction de «Hardship case » (Anglais → Français) :

Les apports alimentaires et financiers sont distribués par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient au titre de difficultés spécifiques, alors que les paquets de nourriture sont distribués aux non-réfugiés par l’intermédiaire du Programme alimentaire mondial de l’ONU.

Peut-être devrions-nous prévoir un financement dans le cadre du Fonds de développement rural ou de la politique agricole commune, et établir un fonds de secours pour les cas comme celui-ci, qui existent et ont besoin d’aide.

Pour ce qui concerne la prime à l'abattage, afin de faciliter l'inclusion du régime actuel des primes dans le régime du paiement unique, le plafond actuel visé à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/12999 doit être pris en considération dans le calcul du montant de référence.Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles éventuelles dans l'application du modèle régional, il importe de prévoir l'application des règles existantes aux circonstances exceptionnelles établies à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003.Les agriculteurs produisant des fruits et des légumes et des pommes de terre de consommation doivent êt ...[+++]re pris en considération lors de l'application des dispositions sur les situations spéciales.Conformément au titre III, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres n'appliqueront le régime de paiement unique que d'une manière régionalisée basée sur les dispositions en vigueur pour le modèle régionalisé prévu par les articles 58 à 63 de ce règlement.

Il est donc nécessaire que les terres vendues ou transférées soient incluses dans le nombre d'hectares que l'agriculteur déclare, afin que ces hectares ne bénéficient pas du mécanisme.L'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit l'application d'une autre période de référence en cas de circonstances exceptionnelles affectant une production.

Eu égard justement à la simplification de la politique agricole, aux 38 directives cités et à la possibilité pour les États membres de les mettre en œuvre sur le plan administratif, je demande encore un petit effort afin que les cas spéciaux puissent être évités et que le principe fondamental de non-discrimination soit pleinement et complètement respecté lors de la simplification de la politique agricole européenne.

La délégation de la commission des pétitions a estimé que les mesures prises par le gouvernement irlandais, telles que l'institution d'un comité spécial ("Taxi Hardship Panel") n'avaient pas totalement respecté les droits individuels des familles concernées, vu le refus de mener des évaluations au cas par cas et elle a formulé un certain nombre de recommandations spécifiques.