2. The Explanatory Notes, Classification Opinions, other advice on the interpretation of the Harmonized System and recommendations to secure uniformity in the interpretation and application of the Harmonized System, prepared during a session of the Harmonized System Committee under the provisions of paragraph 1 of Article 7, shall be deemed to be approved by the Council if, not later than the end of the second month following the month during which that session was closed, no Contracting Party to this Convention has notified the Secretary-General that it requests that such matter be referred to the Council.
2. Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interp
rétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du
système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du
système harmonisé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la présente convention n'a notifié au secrétair
...[+++]e général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.
