Traduction de «Illegal shipment » (Anglais → Français) :

transfert illicite de déchets

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

communiquer avec les expéditeurs

recevoir des informations sur l'emballage des expéditions

avis d'embarquement

balle frappée irrégulièrement

séjour illégal | séjour irrégulier

expédition commerciale transfrontalière [ expédition commerciale outre-frontière | expédition commerciale transfrontière ]

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

5. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement et multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.

La situation décrite par la Commission, ampleur des transferts illicites et disparités de la situation en matière de contrôles et de mise en œuvre de la législation, légitime la volonté d’intervenir pour contrecarrer ces transferts illicites et réduire les risques sanitaires et environnementaux qui en résultent, tout comme la situation défavorable des entreprises qui appliquent correctement la réglementation.

Les crédits de recherche du 7e programme-cadre destinés à contribuer au perfectionnement des technologies de détection, d’identification, de traçage et de localisation des transferts illicites ont permis de commanditer une recherche à la fois technique et non technique visant la détection et la localisation des transferts illicites.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopératio ...[+++]n entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;