Traduction de «Incapacity Insurance » (Anglais → Français) :

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

assurance atteintes corporelles (y compris l'incapacité de travail professionnel)

incapacité stabilisée

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

incapacité de contracter mariage

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caracté ...[+++]risé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.

2. Si, au moment où l’incapacité au travail suivie de l’invalidité est survenue, l’intéressé était un travailleur salarié, la prestation payable est déterminée selon les dispositions de la Loi sur l’assurance incapacité de travail des salariés du 18 février 1966 (WAO).

2. Si, au moment où l’incapacité au travail suivie de l’invalidité survient, l’intéressé est un travailleur salarié, la prestation due est déterminée selon les dispositions de la Loi sur l’assurance-incapacité du 18 février 1966 (WAO).

(a) les périodes admissibles accomplies aux termes de la Loi sur l’assurance-incapacité du 18 février 1966 (WAO) pendant une période d’emploi salarié;