Traduction de «Incorporated under a law Canada » (Anglais → Français) :

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

personne morale ou association de régime fédéral ou provincial

institution de droit privé possédant la personnalité juridique

société constituée en vertu de lois fédérales

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions identiques à ceux applicables à la Banque.

Ces deux sociétés sont détenues à 100 % par Vattenfall GmbH, une société holding de droit allemand.

aux entreprises et organisations enregistrées en vertu du droit d’un pays de l’UE (y compris les filiales d’entreprises européennes dans des pays tiers).

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés ad ...[+++]ministratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;