Traduction de «company incorporated under federal laws » (Anglais → Français) :

1. souligne que les articles 49 et 54 du traité sur l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; constate que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; constate le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités du transfert de siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque y lié pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absen ...[+++]ce de sécurité juridique;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que ...[+++] les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi q ...[+++]ue les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

1 bis. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée de forme privée ou publique constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire dans la Communauté peuvent constituer une SPE si deux d'entre elles au moins:

o) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

- Contrairement à ce que prétendent Mme Grossetête et ceux qui l’ont suivie, le Parlement est pleinement dans son rôle en exerçant son droit de censure vis-à-vis de la Commission, lorsque celle-ci s’avère impuissante à traquer la fraude en son sein et incapable de trouver les responsables du scandale Eurostat, qui n’est pas une petite affaire: triples financements de contrats accordés à une association de droit luxembourgeois Eurocost, et dissimulation de fonds; appels d’offres truqués au profit d’une société, là encore, de droit luxembourgeois, Eurogramme; chiffres d’affaires falsifiés; personnel fantôme.C’est ainsi que la Commission ...[+++] établit ses statistiques!