Traduction de «International filing date » (Anglais → Français) :

(6) Pour l’application du paragraphe (2), « date du dépôt international » s’entend de la date accordée par l’office récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d’un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition ten ...[+++]ant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à ...[+++]la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;

6. constate, néanmoins, que l’audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu’à titre exceptionnel, que le calendrier d’adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu’il en f ...[+++]era rapport au Parlement dans son rapport d’activité;

6. constate, néanmoins, que l'audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu'à titre exceptionnel, que le calendrier d'adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu'il en f ...[+++]era rapport au Parlement dans son rapport d'activité;

3. [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.