Traduction de «Loyalty marketing » (Anglais → Français) :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêche ...[+++]r ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende

Des barrières stratégiques peuvent résulter notamment du comportement (prétendument) abusif de l’opérateur postal dominant, se traduisant par exemple par des contrats d’exclusivité, une discrimination fondée sur les prix, des primes de fidélité et des paquets de services (vente groupée ou liée).

L'hon. David Collenette: Monsieur le président, je pense qu'il est très important d'avoir un système qui va permettre à d'autres compagnies aériennes d'avoir un lien avec Air Canada, par exemple dans le cas du interlining , comme on dit en anglais, mais aussi de jouir de la possibilité d'avoir des ententes avec Aeroplan, qui est le programme de loyauté d'Air Canada.

Pour justifier le nouvel article 85.2, les fonctionnaires du Ministère font remarquer que, si le marché intérieur évolue (Air Canada occupe actuellement environ 67 p. 100 du marché), l’accès à un réseau national ou régional, tout comme l’accès à un important programme de fidélisation, reste crucial pour les chances de succès d’un transporteur indépendant.

Le nouveau paragraphe 85.2(1) prévoit que l’Office peut, dans les circonstances prévues dans la disposition en question, ordonner au titulaire d’une licence intérieure ou d’une licence de fournisseur de service intérieur de conclure un accord avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur : pour avoir accès à son programme de fidélisation s’il en a un; pour que les deux titulaires de licences offrent des services intérieurs sur un trajet continu; pour que les deux titulaires offrent, sur un trajet continu, des tarifs communs applicables aux services intérieurs; pour que les recettes tir ...[+++]ées des tarifs communs applicables aux services intérieurs sur un trajet continu soient réparties entre les deux titulaires de licence.

Évidemment, aujourd'hui, dans ce projet de loi, cela permettra aux transporteurs nationaux comme Air Canada d'accorder à d'autres transporteurs qui en font la demande l'accès à leur programme intercompagnies, aux prix promotionnels et au marketing de fidélisation (1630) Cela veut dire que, théoriquement, les plus petites entreprises pourraient bénéficier des programmes de points de bonification que met sur le marché Air Canada.