9. Calls on the Council to consider including, among the 'appropriate measures' to be adopted at the end of each evaluation cycle, indirect sanctions against Member States whose behaviour is deemed not to comply wit
h the principles of loyalty and efficiency in judicial assistance in criminal matters: such sanctions could include, in particular, restrictions on their participation in
Community and Union programmes in the field of justice and action to combat crime and provisions to ensure that procedures are brought into line with agre
...[+++]ements concluded and the rules on good conduct; 9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non confor
me aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à l
a participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des disposition
...[+++]s sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles de bonne conduite; 
