Four reasoned opinions (second stage in infringement proceedings under Article 226 of the Treaty) have been sent to France, Greece, Germany and Austria for failure to notify the measures necessary to implement the Directive 97/52/EC adapting the previous Directives for the award of public service contracts, public supply contracts and public works contracts to the Government Procurement Agreement (GPA) signed at Marrakech in 1994.
Quatre avis motivés (deuxième étape des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité) ont été adressés à la France, à la Grèce, à l'Allemagne et à l'Autriche pour non-communication des mesures nécessaires à l'application de la directive 97/52/CE modifiant les directives précédentes relatives à la passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux afin de les adapter à l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech en 1994.