Traduction de «Mutual Legal Assistance Arrangement » (Anglais → Français) :

33. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès en l'absence des prévenus; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susme ...[+++]ntionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

32. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès par contumace; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par ...[+++] des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

La présente décision s’applique sans préjudice des obligations découlant des instruments de l’Union européenne relatifs à l’entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’entraide judiciaire, ainsi que de la décision 2000/642/JAI et de la décision-cadre 2006/960/JAI.

2. La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l'utilisation des informations après leur communication.

Elle ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matiè ...[+++]re pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.