At the same time, he understands that the NOC link regulations which were enacted pursuant to section 55(2) of that legislation are very complex.
Le député a parfaitement raison de dire que la période de réévaluation prévue dans la loi C-91 entrera en vigueur au printemps de 1997. Il comprendra en même temps que le règlement concernant l'avis de conformité qui a été pris conformément au paragraphe 55(2) de cette loi est extrêmement complexe.